Contentieux fiscal international

Les mesures à mettre en amont afin de pouvoir anticiper le contrôle ou en assurer un bon déroulement  

Le contribuable doit savoir qu’il lui est possible pour certains types de revenus,certaines activités, certains mouvements, solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale.

Les procédures d’agrément et de rescrit

Le contribuable, qu’il soit une entreprise, un entrepreneur individuel ou un particulier, a la possibilité de solliciter l’avis de l’administration fiscale avant d’opérer certaines déclarations.

Certaines procédures sont obligatoires (les procédures d’agrément notamment). D’autres, facultatives, cherchent à solliciter, de la part de l’administration fiscale, un éclaircissement quant à l’interprétation qu’il faut retenir d’une mesure fiscale (rescrit).

Les procédures d’agrément doivent, en général, être déposée préalablement à la réalisation des opérations, ou à la déclaration des revenus. On pense, pour les groupes, aux agréments en matière de prix de transfert (demande préalable) ou aux agréments en matière de transfert de déficits (en cas de restructuration de groupe).

Initialement, les agréments étaient soumis à un véritable contrôle de l’administration fiscale, qui pouvait, de manière discrétionnaire, refuser l’octroi de certains dès qu’une suspicion d’évasion fiscale pouvait se présenter.

Les agréments sont désormais principalement automatiques, l’administration fiscale étant bornée à un simple contrôle matériel de réunion des conditions précisées.

Bien en amont au dépôt des demandes d’agréments et de rescrits facultatifs, une véritable stratégie devra être mise en place avec le contribuable afin de vérifier s’il est judicieux de solliciter un tel avis, notamment lorsque l’on est sûr de se voir opposer un refus de l’administration fiscale.

La régularisation spontanée des déclarations fiscales  

Soit en amont du contrôle, soit dans les 30 jours de la réception d’un avis, il est possible, pour le contribuable, particulier ou entreprise, de procéder à une régularisation de ses déclarations fiscales, lorsque

• il s’aperçoit qu’il a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus, comptes à l’étranger, ou qu’il a fait une erreur quant à l’appréciation ou l’application d’une mesure fiscale
• il s’aperçoit au contraire qu’il a déclaré trop d’impôt et souhaite obtenir une restitution.

Comme pour une demande de rescrit, une véritable stratégie devra être opérée bien en amont. Il ne faut pas perdre de vue que solliciter une régularisation de ses revenus va amener l’administration fiscale à opérer un véritable contrôle des déclarations effectuées. Il est donc conseillé d’auditer vos déclarations bien en amont afin de vérifier si le risque de contrôle n’est pas plus important que les sommes à rectifier.

Déposer une régularisation spontanée peut vous permettre d’obtenir de nombreux avantages, notamment une réduction des pénalités de retard ou de mauvaise foi. Encore plus en cas de contrôle.

Dès réception de l’avis de mise en recouvrement, rapprochez-vous de votre avocat fiscaliste afin qu’il puisse vous assister dans votre procédure de régularisation spontanée.

Les services proposés par TAX SUITS YOU

Afin d’aider le contribuable dans ses démarches préalables, TAX SUITS YOU propose plusieurs modalités d’assistance :

• L’audit des déclarations effectuées par le particulier ou l’entreprise, en ce compris  l’appréciation des opérations réalisées,
• L’assistance dans les procédures de régularisation spontanée des revenus,
• L’établissement d’une stratégie procédurale afin de vérifier s’il est judicieux de solliciterun rescrit ou de régulariser vos déclarations fiscales.
  

 

La gestion du contrôle fiscal

Eu égard aux enjeux et à la complexité des problématiques fiscales, il est important, voire essentiel, d’établir, dès en amont, une véritable stratégie contentieuse.

Plusieurs options quant à la présence de l’avocat lors des opérations de contrôle,notamment si vous êtes assisté par votre expert comptable.

Dans certaines situations, notamment lorsque l’on fait face à des contentieux techniques et/ou internationaux, à des inspecteurs zélés, ou si les sommes enjeu sont importantes (et donc en présence d’un risque pénal), il faudra déterminer bien en amont si l’avocat doit intervenir au tout début de la procédure, ou si le comptable doit poursuivre seul ses missions.

Chaque contrôle ou procédure préalable sera unique.

Un vice de procédure pourrait n’être détecté que par votre avocat, qui pourra estimer qu’il vaut mieux rester en retrait pendant quelques temps, garder ce vice de procédure au chaud, n’intervenir qu’au stade de la proposition de rectification, et ne soulever ce vice de procédure qu’au bon moment, après prescription des droits de reprise de l’administration fiscale.

En matière de contentieux international, il peut paraître opportun également de mettre en place rapidement une procédure amiable internationale qui pourrait permettre d’élever le conflit d’interprétation des conventions fiscales bilatérales ou de l’instrument multilatéral par devant les instances internationales compétentes.

Le contentieux (pré-contentieux amiable et contentieux stricte)

Si la négociation échoue, et que l’administration fiscale maintient ses prétentions, la phase contentieuse s’ouvrira.

Plusieurs étapes :

• Proposition de rectification et échanges d’observations
• Saisine des autorités hiérarchiques compétentes, le cas échéant
• Réclamation, en cas de mise en recouvrement des rectifications
• Saisine du tribunal administratif puis de la Cour administrative d’appel, le cas échéant.
  

 
La phase pré-contentieuse pourra permettre de transiger auprès des supérieurs du contrôleur. Et la phase contentieuse d’obtenir un peu de temps (sursis de paiement) et de résoudre une différence d’interprétation du droit. 

Les procédures amiables de règlement des conflits fiscaux

Dès réception de la proposition de rectification s’ouvre la procédure de règlement amiable des conflits. C’est à ce stade que l’on pourra, notamment, saisir les supérieurs hiérarchiques, lorsque l’on fait face à des difficultés d’interprétation ou des débats stériles avec un agent.

Cette phase est essentielle pour s’assurer de la bonne poursuite des discussions et des négociations avec l’administration fiscale.

Il peut paraître opportun également, dans de rares situations, de saisir le Médiateur de la République, qui sera à même à trancher le conflit et trouver une solution amiable et équitable, notamment quand le droit n’est pas favorable au contribuable rectifié.

Le mode d’intervention de TAX SUITS YOU en matière de contentieux fiscal dépend du type de contrôle, de la personnalité du vérificateur, des problématiques rencontrées tant sur le fond que sur la forme : votre avocat fiscaliste pourra vous assister, sans pour autant apparaître immédiatement dans la procédure fiscale, ou au contraire vous représenter et endosser toute la procédure.

Étant précisé que la gestion des vices de procédure et de la personnalité du contrôleur sont des clefs de réussite de nombreux contrôles.

En matière internationale, notamment lorsqu’un risque d’interprétation d’une convention fiscale bilatérale risque d’avoir lieu, il sera impératif de décider à quel moment il sera judicieux de solliciter la mise en place d’une procédure amiable internationale.

Même si l’instrument multilatéral mis en place par les règles BEPS devrait permettre de résoudre la majorité des divergences d’interprétation, les nouvelles procédures de réglementa amiable des conflits entre administrations fiscales sont suffisamment complexes pour ne pas devoir être menées par un néophyte en la matière.

Eu égard aux enjeux, il est impératif que dès réception de la proposition de rectification, le contribuable, tant particulier que professionnel et entreprise, ou l’expert-comptable contacte un avocat spécialisé en fiscalité.

La saisine des tribunaux

En cas d’échec des procédures amiables, restera la possibilité, pour le contribuable, de saisir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, puis, dans de rares cas, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel ou les cours européennes.

Les vices de procédure rencontrés doivent être soulevés à bon escient pour éviter que l’administration ne les régularise : les vices de procédure justifient la mise en place d’une stratégie de défense qui se développe dans le temps(quelques fois à 24 ou 36 mois).

C’est donc bien au stade du contentieux qu’il sera opportun de les soulever.

Le contentieux fiscal est généralement réalisé devant les instances administratives, les procédures devant le juge judiciaire étant limitées à certains impôts (IFI, droits d’enregistrement), ou à certaines procédures (perquisitions,etc.).

Ces procédures contentieuses peuvent être assez longues (24 mois entre la saisine et le jugement du tribunal administratif de Nantes, 18 mois pour un appel devant la CAA de Nantes). D’où l’intérêt de contacter dès en amont votre avocat fiscaliste afin de vous éviter une procédure longue et donc coûteuse.