Ce site est la propriété de la SARLU TAX SUITS YOU.
Informations légales
TAX SUITS YOU
Société à responsabilité limitée à associée unique
au capital social de 12 000 euros
RCS Nantes 915 152 763
Dûment inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes (5 mail du Front populaire – 44200 Nantes)
Siège social : au 1 rue Pierre Dautel à Ancenis (44150)
Gérant : Emmeline BOCHEREL, avocate
Contacts
TAX SUITS YOU1 rue Pierre Dautel - 44150 Ancenis
Tél. : 06 99 56 45 57
Email : contact@taxsuitsyou.com
Utilisation du site
Les informations diffusées sur le site sont données à titre informatif et ne constituent nullement une offre de services. TAX SUITS YOU fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations mais ne prétend à aucune exhaustivité et ne sera pas tenu responsable des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou indisponibilités de certaines informations.
L’utilisation de ces informations est donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les actualités, de tout type, proposées gracieusement en lien sur le site internet, sur la page ACTUALITES, ou sur tout autre support ou réseau social (Twitter, Facebook, LinkedIn, Tiktok, Instagram, etc.) ont un caractère d’information générale. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique. Elles n’engagent pas la responsabilité de TAX SUITS YOU en raison de leur contenu, d’éventuelles erreurs ou omissions ou imprécisions. Elles peuvent, en outre, ne plus correspondre à l’état du domaine traité au moment de la consultation par l’Utilisateur.
Dès lors, considérant le fait que les modalités et contenus de la mission seront négociés et validés à l’occasion d’un ou plusieurs rendez-vous physiques entre le futur client et TAX SUITS YOU au lieu du cabinet, sur sollicitation du futur client, l’intervention née d’une prise de contact par le site internet ou qui aura été réglée via les onglets de paiement du site internet ne pourra nullement être considérée comme une vente à distance.
Protection des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que les informations et données communiquées via la page CONTACT sont à la seule destination de TAX SUITS YOU.
Elles ne seront utilisées que pour les finalités indiquées.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du dossier et sont destinées aux services habilités du cabinet. Les bases légales de traitement seront donc, selon les hypothèses, l'exécution du contrat, l'obligation légale et/ou l'intérêt légitime.
Elles ne sont nullement transmises à des tiers.
Ces données sont également protégées par le secret professionnel applicable à la profession d’avocats et dont la violation est répréhensible pénalement.
Conformément à la loi Informatique et libertés et à la réglementation RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit de refus, d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de suppression. Les personnes physiques disposent également du droit de déposer une plainte auprès de la la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Toute demande devra être transmise à l’adresse électronique suivante : contact@taxsuitsyou.com ou par courrier postal à Emmeline BOCHEREL, 1 rue Pierre Dautel à Ancenis (44150), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Afin de sécuriser les échanges, limiter l’impact écologique des emails et garantir une meilleure gestion du dossier, l’Avocat exige que les pièces échangées entre l’Utilisateur et l’Avocat soient transmises sur une plateforme sécurisée (fournie par Jarvis Legal). A ce jour, les données des clients sont conservées sur cette plateforme, mise à disposition par la société française Jarvis Legal, intégralement hébergée en France (OVH).
Crédits
Ce site internet a été créé et conçu par l'Agence Muscade.
Il est hébergé chez Infomaniak Network SA Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève – Suisse. L'hébergeur est joignable au +41 22 820 35 40.
La rédaction des contenus est assurée par Emmeline BOCHEREL et/ou le personnel salarié de TAX SUITS YOU.
Le nom de domaine est la propriété exclusive de TAX SUITS YOU.
Certaines de ces photos sont des photos prises par Emmeline BOCHEREL. Les crédits des autres photos sont : Leonid Andronov, RossHelen, Guy Banville, LightFieldStudios et Daniela Jovanovska-Hristovska.
Recours et médiation
En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur pourra soumettre une réclamation écrite auprès de TAX SUITS YOU. Si l’Utilisateur n’a pas obtenu satisfaction, ou en l’absence de réponse dans un délai de 1 (un) mois, l’Utilisateur est informé de la possibilité, en tant que consommateur, de rechercher une solution amiable.L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du Médiateur de la consommation compétent pour Nantes :
Atlantique Médiation (Association loi de 1901)
5, mail du Front populaire
44200 NANTES
02 40 84 10 24consommation@atlantique-mediation.org
L’Utilisateur, s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, peut également, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Me Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Conformément aux dispositions des articles L. 612 -1et suivants du Code de la consommation, les litiges à la consommation peuvent être portés, gratuitement, devant le Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont :
CNB
Médiateur à la consommation
180, boulevard Haussmann
75008 Paris
Des informations utiles peuvent être obtenues en consultant le site du Médiateur – https://mediateur-consommation-avocat.fr/ – qui permet également de saisir le Médiateur en ligne.
L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de TAX SUITS YOU par une réclamation écrite.