Conditions générales d'utilisation du site internet 

et de nos autres publications en ligne (notion, etc.)

Les présentes CGU ont vocation à préciser les conditions dans lesquelles vous pourrez consulter et utiliser notre site internet ainsi que nos autres publications en ligne (Notion, réseaux sociaux, etc.). Elles s'appliquent d'abord seules, jusqu'à signature de la convention d'honoraires (ou à la convention d'abonnement), puis conjointement avec cette convention d'honoraires, laquelle régira l'ensemble des relations contractuelles entre le cabinet d'avocat et le client final.

L’accès, la consultation et l’utilisation du site sont subordonnées à l’acceptation sans réserve et sans aucune modification des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), lesquelles sont complétées par nos Mentions légales.

Contenus présents sur notre site internet et sur nos autres supports de communication

Afin de pouvoir vous aider à faire le tri dans les actualités, nos avocats proposent de publier régulièrement des articles sur le site internet et posts sur nos différents réseaux sociaux.

Les informations et supports ainsi produits sont fournis à titre purement indicatif et ne pourront jamais être considérés comme des consultations ou prises de position individualisées.

Nous invitons également nos lecteurs à prêter une grande attention à la date de publication de nos écrits. Nos équipes font tout pour s'assurer que les documents restent le plus à jour possible, mais la législation fiscale et juridique est si changeante qu'il est possible que le contenu que vous consultez ne soit plus à jour...

Pour en savoir plus sur :

Vous avez une observation sur l'un de nos écrits (précisions, mise à jour, remerciement, etc.), n'hésitez pas à contacter nos équipes en ce sens, on adore recevoir vos retours.

Et si vous voulez obtenir une réponse personnalisée et détaillée à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter !

Nos premiers rendez-vous sont payants.

Afin de faciliter la prise de rendez-vous, il est proposé à nos clients de procéder à la réservation et au paiement en ligne proposé par la plateforme Avocat.fr, plateforme fournie par le Conseil National des Barreaux de France.

Les honoraires ainsi versés sont constitutifs d'acompte.

En acceptant la réservation en ligne pour un délai inférieur au délai de rétractation applicable à votre situation, vous acceptez de renoncer à l'exercice de votre faculté de rétractation.

Si la réservation en ligne se fait via la page Avocat.fr de l'avocat associé concerné, il est toutefois possible qu'un autre avocat du cabinet intervienne en lieu et place dudit avocat concerné, sauf à ce que vous nous ayez indiqué le contraire préalablement au commencement du rendez-vous, par écrit (email). Le seul fait que l'avocat présent ne soit donc pas l'avocat concerné ne vous permettra pas d'exiger le remboursement des honoraires ainsi versés. 

Sauf cas de force majeure, les honoraires versés à titre d'acompte ne seront pas remboursés en cas d'annulation, sans le respect d'un délai raisonnable, lequel ne pourra jamais être inférieur à 5 jours ouvrés.

Les remboursements seront faits après imputation des frais supportés par l'avocat du fait de l'utilisation de la plateforme et par ses organismes bancaires.

Pour toute question tenant à l'utilisation, à la sécurisation des données et aux modalités de paiement de la plateforme, nous vous invitons à consulter les conditions générales d'utilisation de cette dernière. 

Vos données sont protégées

La protection de vos données est l'une des valeurs fondamentales de notre cabinet.

Nous ne permettons pas l'instauration de traceurs qui nous permettraient d'identifier les personnes consultant notre site internet.

Vous prenez contact avec nous et nous fournissez des données confidentielles ? Toute prise de contact avec le cabinet est protégée par le secret professionnel des avocats. Pour information, la violation du secret professionnel des avocats est lourdement sanctionnée pénalement (comme le secret médical) : vos données sont en sécurité !

Vous vous inscrivez à notre newsletter ou téléchargez l'un de nos livres blancs ? Les données ne sont pas récoltées par des tiers, uniquement par nos équipes et notre hébergeur (lequel a été choisi également pour son fort engagement en la matière). Celles-ci ne seront pas diffusées à des tiers, ne seront jamais cédées, et ne seront jamais utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles vous nous les avez confiées. 

Avec nous, vos données sont protégées !

Vous êtes un particulier nous contactant pour un besoin personnel : vous disposez d'un délai de 15 jours pour renoncer à une prise de rendez-vous au sein du cabinet, puis de 15 jours à l'issue de la signature de la convention d'honoraires qui vous sera proposée. Vous acceptez toutefois de renoncer à exercer votre faculté de rétractation si le rendez-vous pris en ligne sur la plateforme l'est dans un délai inférieur à 15 jours et/ou si les circonstances exigent que les diligences soient débutées par l'avocat avant cette date.

Pour toutes questions tenant aux missions confiées à nos avocats : nous vous invitons à vous reporter directement à la convention d'honoraires, laquelle précise les droits applicables à votre situation précise.

Vous êtes une TPE de moins de 5 salariés : vous bénéficiez également d'une faculté de rétractation !

Vous n'entrez dans aucun de ces cas ? Les réservations en ligne ne vous seront pas remboursées, sauf cas de force majeure. Quant aux travaux confiés via convention d'honoraires, nous vous invitons à consulter directement les clauses spécifiques prévues à cet effet !

Pour toutes difficultés, sachez qu'il vous est possible de saisir :

Tous nos écrits et supports sont protégés par le droit d'auteur - la diffusion, copie, plagia, etc. de tout ou partie de nos contenus ou supports, même dans un cadre non commercial, et sans notre aval préalable et exprès, est formellement prohibé.e et pourra faire l'objet de poursuites.

Il est également précisé que toute collecte d'informations, de données, d'images, d'éléments graphiques ou textuels, de contenus, etc. est strictement interdite, et ce, quel qu'en soit l'usage qui en est fait par l'utilisateur.

Ceci touche tant aux contenus et éléments graphiques produits, qu'aux données du cabinet et celles de son personnel ou de ses partenaires (coordonnées d'identification, email, etc.).

Leur diffusion sur notre site internet ou sur nos différents réseaux sociaux ou supports ne pourra jamais être considérée comme autorisant un tiers à pouvoir les user pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

La protection s'attache aussi aux contenus personnalisés réalisés par nos avocats contre perception d'honoraires, sauf dans l'hypothèse d'un achat de modèles ou d'infographies spécifiquement créés pour le client, lequel fait l'objet d'un contrat spécifique. Vous avez reçu un document du cabinet que vous aimeriez pouvoir utiliser par la suite, mais vous n'avez pas de contrat spécifique à cet effet ? Vous ne disposez donc pas de droits sur ce document - il se sera pas possible d'utiliser tout ou partie de ce document sans l'aval préalable et exprès de son rédacteur. Un doute ? Consultez les clauses spécifiques indiquées dans la convention d'honoraires ou d'abonnement signée avec notre cabinet d'une part, et le contrat portant cession des droits d'auteur ou licence d'exploitation des modèles ou d'infographies fournis, d'autre part.

Les présentes Conditions générales d’utilisations et l'éventuelle relation contractuelle qui en découlera sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à défaut d’avoir été résolu de manière amiable. L’Utilisateur s’adressera en priorité à TAX SUITS YOU (par courrier postal ou par mail) en vue de trouver une solution amiable à son litige, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
 
Pour plus d'informations quant à la résolution des litiges entre l'Utilisateur et TAX SUITS YOU, rendez-vous dans nos Mentions Légales.

TAX SUITS YOU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes CGU, en totalité ou en partie.
 
Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle version.
 
L’utilisation du site internet suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation des présentes conditions par l’utilisateur concerné.

Version révisée le 2 novembre 2023