L'année 2024 a été très très riche en nouveautés fiscales. Entre le rescrit TVA sur le traitement fiscal des NFT, les règlements européens (MiCA, IA-ACT, etc.) ainsi que la loi SREN (dont la partie appelée Sorare), l'actualité a été dense.
A l'occasion de la dernière formation donnée par Emmeline BOCHEREL aux avocats mandataires d'artiste, et plus spécifiquement, sur l'impact des nouvelles technologies dans le monde de l'art, nos équipes vous proposent un petit récapitulatif des réglementations entrées en vigueur ou qui entreront bientôt en vigueur, et ses obligations de compliance qu'il ne faudra pas oublier...
Quelles nouvelles réglementations ont-elles été proposées ou sont-elles entrées en vigueur en 2024 concernant le crypto-art ou ia-art ?
- 14 février 2024 : Rescrit TVA sur le traitement fiscal des NFT
- 21 mai 2024 : Loi SREN (Sécurisation et Régulation de l'Espace Numérique), dont une partie concernant plus précisément le gaming est plus connue sous le nom de Loi Sorare
- 1er août 2024 : Entrée en vigueur du règlement européen AI Act (Règlement 2024/1689)
- 27 septembre 2024 : Décision du Tribunal d'Hambourg (Affaire LAION) sur l'IA et les droits d'auteur
- 15 octobre 2024 : Ordonnance n°2024-936 sur les marchés de crypto-actifs
- 11 décembre 2024 : Rapport CSPLA sur l'IA dans le secteur artistique
- 30 décembre 2024 : Application complète de MiCA
Que prévoient 2025 et 2026 pour le crypto-art et l'IA dans l'art?
- 2 août 2025 : Application des dispositions spécifiques à l'IA générative
- 31 décembre 2025 : Échéance du régime fiscal de faveur pour l'achat d'œuvres d'art (CGI, art. 238 bis AB)2026 :
- Juillet 2026 : Fin de la période transitoire pour les PSAN avec agrément national
- 2 août 2026 : Application complète de l'AI Act
A noter également les autres textes européens transversaux en cours d'application, et notamment la Directive DAC8 sur la transparence fiscale des crypto-actifs et le Règlement TFR (Transfer of Funds Regulation.
Publié le 2 février 2025
Infographie générée grâce à l'IA