Hissez haut l'impôt pour redresser les finances publiques et passer la dette sous le seuil de 5 % ? C'est l'ambition du projet de loi de finances pour 2025 !
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 10 octobre dernier. Vous retrouverez dans cet article une analyse du texte, des débats parlementaires et des amendements proposés et éventuellement acceptés. Il sera régulièrement mis à jour par nos équipes. N’hésitez donc pas à le consulter tout au long des débats, lesquels démarreront le 21 octobre et se clôtureront au plus tard le 31 décembre prochain !
L’ambition du nouveau Gouvernement, fraîchement nommé le 22 septembre dernier, est grande : redresser les comptes publics et redescendre le déficit public à 5 % du PIB français, pour viser le seuil de 3 % imposé par l’Europe d’ici 2029. Pour cela, sont prévues des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies massives sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros. En complément du projet de budget de la sécurité sociale, un effort budgétaire de 60 milliards d’euros est anticipé, soit 2 points de PIB.
Voici une présentation condensée des principales mesures proposées à date (n’hésitez pas à vérifier la date de la dernière mise à jour indiquée en bas de l’article) :
I. LES MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS
- L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Afin de neutraliser la forte inflation subie par les ménages ces derniers temps, il est proposé de rehausser le barème de l’impôt sur le revenu de 2 %.
- L’instauration de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus
À l’inverse, les ménages les plus aisés seront redevables d'une contribution différentielle sur les plus hauts revenus. Cette contribution visera les “personnes les plus riches” pour les contraindre à acquitter un impôt dont le taux d’imposition ne pourra être inférieur à 20%.
On entend par “personnes les plus riches”, les personnes dont le revenu fiscal de référence annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Ce dispositif s’appliquera pour 3 ans.
Les débats tournent autour de l'assiette de cette contribution, et notamment savoir si elle sera applicable (ou non) aux revenus exceptionnels (dividendes, plus-value de cession mobilière ou immobilière, etc.).
Et bien sûr, sur l'appréciation de ce taux minimal d'imposition avant ou après prise en compte des crédits et réductions d'impôt.
- Rehaussement des taxes sur les énergies et les transports
Le texte envisage un rehaussement de la taxation des énergies et des transports ainsi qu’un renforcement des mesures incitatives à la protection de l’environnement via :
- La suppression de la réduction de la TVA sur l’achat de chaudières au gaz
- Le rehaussement de l’accise sur l’électricité, dont les tarifs seront modulés par arrêté du ministre du budget d'ici le 1er février 2025 (une baisse de 9 % des factures d'électricité serait néanmoins garantie aux consommateurs, au tarif réglementé de vente (TRV) ou tarif Bleu)
- Le renforcement de l’écotaxe sur les véhicules dits polluants
- L’extension du prêt à taux zéro sur tout le territoire pour les primo-accédants.
- Fiscalité immobilière et enjeux autour du LMNP
Suite à la loi “Anti-Airbnb” (ayant fait l’objet d’un précédent article, à consulter ici), le projet de loi de finances pour 2025 propose de modifier la fiscalité applicable aux locations meublées. Pour mémoire, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Aujourd’hui, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente du bien loué.
Le texte propose de supprimer cette niche fiscale, qui incite les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et accroît les tensions sur le marché locatif. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable.
L'objectif est ainsi de réduire les intérêts du régime LMNP, tout en rendant plus attractif la fiscalité de la location nue.
Certaines mesures pourtant votées en commission ou toujours en discussion font toutefois débat notamment sur les logements étudiants.
II. LES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES
- L’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Corollaire de celle envisagée pour les ménages, cette contribution temporaire ciblerait environ 400 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires atteignant ou dépassant 1 milliard d’euros.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé qu'il faudrait rendre cette mesure pérenne ; cela n'est pas du goût du gouvernement qui pourrait être tenté de faire passer son projet en l'état en 49.3.
- Création d’une taxe sur les rachats d’actions en vue de leur annulation
Afin d’éviter les pratiques répétées de distribution de partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires, par le biais d’un rachat d’actions suivi de leur annulation, le texte propose l’instauration d’une taxe sur cette opération. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliards d’euros, pour toutes les opérations de rachat d'actions menées à partir du 10 octobre 2024.
- Report de la suppression de la CVAE
Ayant d’ores et déjà fait l’objet de reports, la suppression totale et définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Il est possible que ce report finisse pas devenir définitif...
III. LES MESURES AGRICOLES
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 nous rappelle également les promesses du gouvernement en matière de fiscalité agricole de début d’année. Pour mémoire, en février dernier, le Gouvernement Attal avait annoncé plusieurs mesures fiscales afin d’aider les agriculteurs français dans leur activité et la transmission de leur activité.
L'ambition est grande : s'assurer de l'autonomie alimentaire de la France.
Chose promise, chose due, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment :
- Des mesures d’aides à la transmission des exploitations agricoles
Plusieurs mesures sont proposées, dont notamment :
- le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes prévus pour l’application du régime d’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole,
- l’extension des dispositifs d'exonération pour les cessions échelonnées,
- l’extension du champ d’application du dispositif d’exonération des plus-values de cession de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu dégagées à l’occasion du départ à la retraite du cédant,
- le renforcement de l’abattement lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur remplissant les conditions pour être attributaire d’aides à la première installation (abattement passant de 500 000 € à 600 000 €) et extension de ce dispositif en faveur des cessions de droits ou parts d’une société échelonnées sur une période de 72 mois
- et le rehaussement de 500 000 € à 600 000 € du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur.
- Revalorisation du seuil du régime micro-BA
La précédente loi de finances (la loi de finances pour 2024) a porté la limite de recettes prévue pour le bénéfice du régime des micro-exploitations (régime “micro-BA”) de 91 900 € à 120 000 €. Or, la limite équivalente pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), à savoir la limite de 367 000 € relative à la moyenne des recettes du groupement, n’a quant à elle pas fait l’objet d’une revalorisation à cette occasion. Par souci de cohérence, le Gouvernement propose de rehausser également ce seuil, en le portant à 480 000 €.
- Aménagement des dispositifs de déduction du revenu imposable
Il est proposé de modifier les modalités d’imposition de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en créant une exonération partielle de cette réintégration à hauteur de 30 % des sommes utilisées dans l’hypothèse d’un aléa climatique, sanitaire ou environnemental entraînant des pertes remplissant les conditions permettant l’obtention d’une indemnisation par un fonds de mutualisation.
En complément, il est proposé de modifier les modalités de la déduction en faveur des stocks de vaches laitières, créée par la loi de finances pour 2024. Il ne s’agira plus d’une déduction mais d’une provision comptable prise en compte dans le calcul du résultat imposable et celui des cotisations sociales. Cette provision sera calculée sur la base de l’augmentation réelle de la valeur du stock (dans la limite de 15 000 € par exploitation), mais pourra être diminuée en l’absence d’adhésion par l’exploitation à un engagement contractuel pluriannuel sur la vente de produits agricoles. Il est enfin proposé que la reprise de cette provision sera exonérée si le cheptel a augmenté en valeur ou en nombre à l’issue d’un délai de 6 ans.
- Rehaussement de la TFPNB
Le texte propose de relever de 20 à 30 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles.
Maintien du tarif d’accise pour le GNRLe Gouvernement prévoit de maintenir le tarif d’accise applicable au gazole non routier (GNR) utilisé pour les besoins des travaux agricoles et forestiers à son niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Suivez l'avancée des débats :
Etapes passées :
10 octobre : Dépôt du projet de loi par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale
En cours : analyse et vote par l'Assemblée nationale sur la 1ère partie du texte
- 21 octobre - 19 novembre : Examen du projet par l’Assemblée nationale
- Du 21 au 25 octobre : Échanges par les députés sur la première partie du texte, consacrée aux recettes
- 29 octobre : Vote solennel des députés sur la première partie du texte
Prochaines étapes :
Du 5 au 19 novembre : Échanges par les députés sur la seconde partie du texte, dédiée aux dépenses
19 novembre : Vote solennel des députés sur l'ensemble du projet de loi
20 novembre : Début de l’examen du projet par le Sénat
21 décembre : Fin de la navette parlementaire. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres du Parlement à cette date, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Fin décembre : Après cette phase parlementaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité du projet de loi de finances.
31 décembre : Promulgation de la loi de finances par le Président de la République et publication au Journal officiel pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.
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Dernière mise à jour : 28 octobre 2024
