Nous vous avions indiqué il y a quelques semaines que le projet de réforme de la facturation électronique avait été décalé de 2 ans, pour permettre notamment à l'Etat français de mettre à jour la future plateforme qui devra recevoir les futures factures et données de facturation.
Mais la e-facturation ou le e-reporting, qu'est-ce que c'est ?
Focus sur la e-facturation et e-reporting
La e-Facturation ou le e-reporting, qu'est-ce que c'est ?
Ce n'est pas juste émettre des factures électroniques et les transmettre ses factures par voie dématérialisée. Non plus seulement le fait de réaliser des factures infalsifiables.
Avec la e-facturation (et le e-reporting), on va un peu plus loin.
Pour faire simple, le professionnel émettant sa facture devra transmettre (normalement automatiquement) sa facture ou ses données de facturation directement depuis une plateforme mise à disposition par les services étatiques (a priori, aujourd'hui, la plateforme qui existe déjà pour les opérateurs travaillant avec des organismes publiques).
Il ne s'agira pas non plus de seulement de transmettre toutes vos factures sur cette plateforme. Non, selon la situation, vous pourrez être amené à déclarer différentes informations susceptibles de retracer l'opération exacte (le montant de votre facture et de la TVA facturée, la nature de la prestation réalisée, les coordonnées de votre client, etc.). On parle de « e-reporting ».
Comme vous allez vous en douter, associé ensemble, e-invoicing et e-reporting permettront de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
Quelles sont les opérations concernées par la e-facturation ou le e-reporting ? Comment discerner e-facturation et e-reporting ?
Seront soumises à l'obligation de e-facturation :
Seront soumises à l'obligation de e-reporting :
- les opérations internes en B2B entre opérateurs assujettis
Seront soumises à l'obligation de e-reporting :
- Les opérations en B2C
- Les opérations en B2B à destination d'un opérateur non assujetti à la TVA ou d'un opérateur établi hors de France
- Les opérations réalisées en B2B par des entreprises étrangères au profit d'un opérateur situé en France et soumis à TVA.
Pourquoi a-t-elle été mis en place ?
D'initiative européenne, la réforme a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA.
Pour un ordre d'idée, rien qu'en France, la fraude à la TVA s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros chaque année.
L'idée sera de pouvoir retracer chacune des opérations, et s'assurer que les opérateurs ayant facturé de la TVA l'ait bien retracé. Ceci devrait également faciliter les déclarations en matière de TVA, puisque les sommes seront automatiquement préremplies dans vos déclarations de TVA (à charge pour vous de vérifier que les montants sont bien corrects). On devrait ainsi alléger plus tard les obligations des entreprises en matière de TVA.
Par contre, les conséquences d'une telle télétransmission automatique ne sont pas si "légères".
On pense tout de suite à l'alourdissement des obligations des entreprises, mais ce n'est pas le seul inconvénient :
- confidentialité difficile pour les entreprises qui réalisent des prestations de conseil à haute sensibilité (secret d'affaires, secret professionnel, secret médical, etc.),
- contrôle à distance des factures,
- obligations de traitement de nombreuses informations qui n'étaient pourtant pas obligatoires au départ, ralentissant à nouveau la phase facturation quand on sait à quel point les PME, notamment dans l'artisanat, ont d'ores et déjà des difficultés à se faire payer,
- respect des règlementations applicables aux collectes de données (RGPD, etc.) notamment pour les entreprises travaillant principalement auprès de particuliers, etc.,
- et sans compter l'inadaptation aujourd'hui des plateformes de l'Etat pour absorber et stocker une telle quantité d'informations, pour lesquels les bugs sont aisément anticipables, les moyens insuffisants pour sécuriser les données contre le piratage, etc.
Mis en œuvre de la réforme
A partir de quand sera-t-elle applicable ?
Initialement prévue pour 2022, l'entrée en vigueur a toutefois été reportée à 2024, probablement pour laisser le temps à l'Etat de restructurer ses logiciels actuels, de signer des contrats d'hébergement de data un peu plus costaud, et probablement des contrats visant à lutter contre le piratage industriel (ou d'en mettre en place de nouveaux).- A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- A compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI)
- A compter du 1er janvier 2026 pour toutes les autres (TPE-PME)
La réception des factures électroniques sera, quant à elle, obligatoire à compter du 1er juillet 2024 et ce pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur à l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Sur quelle plateforme faudra-t-il télétransmettre ses factures ou ses données de facturation ?
Inconnu pour le moment.
Et si on ne respecte pas ses obligations ?
Les sanctions seront différentes selon les obligations, et notamment :
- e-invoicing : amende de 15 € par facture électronique non émise, avec un plafond de 15 000 € par année civile
- e-reporting : amende 250 € par transmission de données non effectuée, avec le même plafond de 15 000 € par année civile.
Quelles solutions peuvent exister pour éviter de rendre la vie des plus petites entreprises non dotées d'un secrétariat d'autant plus complexe ?
Des startup se sont déjà saisies de la question pour permettre d'adapter leurs logiciels de facturation électronique, faciliter les reports et envois, et bien sûr, les transferts d'informations à l'administration fiscale.
Par contre, des réponses ne sont toujours pas apportées à certaines questions :
- la réglementation s'appliquera-t-elle vraiment à tous et même les commerces ou autres entreprises soumises à un comptabilité de caisse (restaurants, boulangeries, épiceries, bars, etc.)
- quelques exceptions seront-elles prévues pour les secteurs protégés par le secret (avocats, médical, etc.) ?
- comment savoir quelle règle appliquée lorsque la loi interdit en parallèle la divulgation d'informations confidentielles (secret professionnel des avocats, secret médical, secret d'affaires, etc.) ?
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