Obligation comptable pendante des nouvelles réformes européennes en matière de TVA, la France vient de prononcer par voie d'ordonnance la généralisation de la facturation électronique dès juillet 2024 pour les très grandes entreprises, et au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises françaises.
Les entreprises disposent donc d'un peu plus de 2 années complémentaires par rapport aux prévisions initiales.
Rappel du calendrier de réforme de la TVA et des obligations comptables des entreprises :
- Juillet 2021 : Réforme en matière de TVA pour les ventes en B2C notamment via réalisées via des plateformes e-commerce (TVA du pays d'arrivée et non plus TVA du pays d'expédition)
- Juillet 2024 à janvier 2026 (initialement janvier 2022) : facturation électronique obligatoire
- Janvier 2022 : réforme de la TVA en B2B (fin du régime d'autoliquidation de la TVA, le vendeur devra désormais verser la TVA due dans le pays d'arrivée du bien), normalement liée à la diffusion de la facturation électronique - nous pouvons donc espérer un report également de la réforme de TVA professionnelle
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