Dès 2021, il sera enfin possible de chiffrer en amont le coût de création de sa société quelle que soit sa région !
Des frais fixes de publication de création de société
Des frais fixes de publication de création de société
A partir du 1er janvier 2021, les droits appelés par les journaux d'annonces légales au titre des créations de société se feront à un tarif fixe, quelque soit le journal ou la région, dans les conditions précisées ci-après :
Attention : seules les constitutions de société sont soumises à ce tarif fixe.
Les autres formalités publiées resteront facturées à la ligne, dans les conditions et tarifs fixés selon les journaux d'annonces légales et les régions (modification de l'objet social, changement de direction, transfert du siège social, etc.).
Ce tarif n'inclue pas le tarif réclamé par le greffe du tribunal de commerce (entre 39 et 60 € ttc pour SARL et SAS selon l'activité poursuivie pour la constitution, et entre 22,52 € ttc pour la déclaration d'un bénéficiaire effectif), non plus les honoraires qui pourront être réclamés par votre conseil.
Par exemple, à partir du 1er janvier 2021, la création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle / à associé unique) à Nantes vous coûtera 185,58 € HT (141+25,81 €+18,77 €).
Cette tarification fixe permet toutefois au porteur de projet de déterminer en amont le coût de la constitution de son entreprise, et pouvoir enfin se projeter sur un business plan convenable.
Quels intérêts à retirer ?
Cette tarification fixe est une réelle avancée pour le porteur de projet !
Une création de société n'est pas simple, et le porteur de projet n'a pas nécessairement les fonds suffisants au départ pour pouvoir avancer de tels frais, surtout quand il est impossible d'estimer de manière précise les fonds à avancer. Sans compter que ces coûts peuvent être très importants et actuellement très variables d'une région à une autre...
Si certains critiques ces tarifs fixes (les journaux légales n'étant plus libres d'appliquer les tarifs qu'ils souhaitent et certains départements "perdant" au change), il faudra noter toutefois que cette solution emprunte l'équité.
Une création de société n'est pas simple, et le porteur de projet n'a pas nécessairement les fonds suffisants au départ pour pouvoir avancer de tels frais, surtout quand il est impossible d'estimer de manière précise les fonds à avancer. Sans compter que ces coûts peuvent être très importants et actuellement très variables d'une région à une autre...
Si certains critiques ces tarifs fixes (les journaux légales n'étant plus libres d'appliquer les tarifs qu'ils souhaitent et certains départements "perdant" au change), il faudra noter toutefois que cette solution emprunte l'équité.
Les coûts de création d'une société pouvaient varier du simple au double, selon la région dans laquelle on souhaitait créer sa société, et selon le journal qui était utilisé.
Pour exemples, ci-dessous deux situations que j'ai pu connaître en constituant des sociétés pour mes clients :
Pour exemples, ci-dessous deux situations que j'ai pu connaître en constituant des sociétés pour mes clients :
- J'ai pu créer par exemple deux SCI pour un même projet immobilier, mais les porteurs de projet ayant des domiciles dans deux départements différents (44 & 49), la publication de l'une des SCI a coûté près de 100 € plus chère que l'autre (49).
- Ou encore, la création d'une SASU à Nantes a coûté moins de 200 € à l'un de mes clients, quand il fallait avancer près de 350 € pour une SASU similaire à Paris.
Autre avantage : lorsque l'on créait une société, nous allions au coût le moins cher pour nos clients. Or la publication d'annonces légales est un moyen de revenu important pour un journal d'annonces légales. Certains acteurs, qui souhaitaient être publiés dans un journal plutôt qu'un autre, renonçaient à cette option pour préférer l'option la moins chère. Désormais, la publication de la création de sa société peut être :
- une mesure de soutien (presse locale, journal à vocation sociale ou environnementale, etc.)
- réalisée à but commercial (publication dans un journal dans un secteur donné ou auprès d'une cible visée),
- ou alors une simple question de goût (préférence pour un journal plutôt qu'un autre).
Et plus de surprise lorsqu'il faudra remplir la case "frais de lancement" dans son business plan.
Et confier la création d'une SASU à TAX SUITS YOU, çà coûte combien ?
Chez TAX SUITS YOU, on ne fait pas que rédiger des statuts, on vous fournit un service haut de gamme pour assurer le lancement adéquat et le bon développement de votre business !
- Audit fiscal et social de votre situation personnelle et professionnelle
- + Confirmation du choix de la structuration idéale et des modalités de rémunération
- + Rédaction de statuts sur-mesure
- + Revue et rédaction de l'ensemble des actes et pièces complémentaires utiles à la constitution de la société (convention d'hébergement, reprise d'acte, attestation de renonciation à la qualité d'associé pour le compagnon / la compagne, état des souscriptions, nomination du dirigeant, pouvoir)
- + Signature électronique des statuts immédiatement téléchargeables
- + Réalisation des formalités
- + Suivi des formalités auprès du greffe & Transmission du Kbis par voie dématérialisée puis voie postale (délai maxi de 48h sous réserve du greffe)
= 1 385,58 € HT (formalités comprises)
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Source :
- Arrêté MICE2027093A du 7 décembre 2020 régulant la tarification des annonces judiciaires légales (ici)
