La dernière réforme en matière d’obligations informatives dans les assemblées ne fait pas que des heureux.
Les petites entreprises accueillent à bras ouverts cette réforme, synonyme pour eux d’allègement de leurs obligations d’informations : pour exemple, elles ne seront plus contraintes à indiquer dans leur rapport de gestion les éléments relatifs à la R&D ou aux détentions capitalistiques (limitant ainsi les risques de divulgation d’informations sensibles lors du dépôt des comptes au greffe).
De leur côté par contre, les SA, cotées ou non, voient cette réforme d’un mauvais œil, entraînant pour elles un durcissement de leurs obligations informatives.
En effet, les SA, qu’elles soient cotées ou non, devront établir un rapport sur la gouvernance d’entreprise. Sans grand impact, certaines informations qu’elles avaient déjà l’habitude d’indiquer dans d’autres rapports seront reprises dans ce nouveau rapport (conventions réglementées, délégation relative aux augmentations de capital, etc.). Devront cependant être indiquées dans ce tout nouveau rapport des informations sur la rémunération des dirigeants (autrefois bien cachée dans les liasses fiscales pour les 5 à 10 rémunérations les plus importantes).
Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Désormais, l’ensemble des actionnaires aura un accès transparent aux rémunérations allouées aux dirigeants de la société, tout simplement mentionnées telles quelles sur ce nouveau rapport. Précisant notamment que ce rapport devra être présenté en assemblée générale, sauf à risquer la nullité de l’assemblée.
Sanctions en cas de non-respect : le défaut de production du rapport en assemblée pourra entrainer la nullité de l’assemblée. Il ne faudra pas non plus tenter de jouer avec la police et la couleur des caractères, sauf à risquer de se voir opposer les jurisprudences déjà applicables en matière d’assurance sur la lisibilité des clauses…
Entrée en vigueur pour les exercices clos au 31 décembre 2017 : La présentation de ce rapport est à prévoir dans la grande majorité des assemblées qui se dérouleront au premier semestre 2018. Il doit effectivement être fourni pour toute société venant à clore à son exercice au 31 décembre 2017.
