Le 16 septembre 2021, Emmanuel Macron a présenté au public son "Plan Indépendant", réforme globale applicable au régime des indépendants afin de les sécuriser en cas de difficultés.
Les mesures principales sont :
- la suppression de l'EIRL pour un statut unique de l'entrepreneur individuel
- la protection du patrimoine de l'entrepreneur
- la généralisation de l'option pour l'impôt sur les sociétés
- la généralisation des allocations allouées aux entrepreneurs individuels contraints de fermer leur entreprise devenue non économiquement viable
- l'assouplissement des règles de transport des entreprises individuelles.
Ces mesures entreront en vigueur dès 2022, sous réserve de la date d'adoption de cette loi.
Détaillons ensemble les mesures principales abordées :
1. La protection de l'entrepreneur individuel et la suppression du statut de l'EIRL
Actuellement, lorsque l'entrepreneur individuel souhaite protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, il doit opter pour le statut de l'EIRL et identifier le patrimoine qu'il affecte précisément à l'exercice de son activité professionnelle.
Cette option pour l'affectation présentait certains intérêts, mais également quelques inconvénients :
- d'abord, nombreux étaient les entrepreneurs qui ne savaient pas qu'existait cette option, et qu'elle était facile à mettre en œuvre
- ensuite, le formulaire était rarement très clair, ce qui a eu pour conséquence de dissuader nombreuses des personnes
- également, une confusion était faite entre l'option pour l'EIRL et l'option pour l'impôt sur les sociétés
- enfin, elle emportait quelques coûts complémentaires (même s'ils restaient minimes) car les comptes devaient être publiés au greffe chaque année.
Sans compter que les entrepreneurs individuels se voyaient parfois être embêtés.
La crise financière a montré aux organismes étatiques d'une part que le nombre d'entrepreneurs individuels en France était très important (près de 3 millions d'indépendants), mais également que leur situation était particulièrement précaire.
Souhait a ainsi été fait, non pas de supprimer purement et simplement l'EIRL et ainsi en faire perdre les intérêts de protection patrimoniale. Non, souhait a été porté de rendre automatique la création de ce patrimoine d'affectation.
Désormais, sous réserve de l'adoption de cette loi et des précisions qui pourront être faites par la suite, l'entrepreneur individuel (option pour l'EIRL ou non) ne pourra pas être poursuivi par ses créanciers professionnels sur ses biens personnels ; ils devront se contenter du patrimoine professionnel.
Le projet de loi définit ce que sera ce patrimoine professionnel :
- « les éléments exclusivement utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes »
- « les dettes, nées à l’occasion de son exercice professionnel, dont il est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales …[ainsi que les] dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel ».
Si cette mesure est très intéressante, puisqu'elle permet de rendre insaisissables les biens personnels par nature (biens immobiliers, épargne, etc.), on pourra toutefois se poser la question des biens à usage mixte. L'option pour l'EIRL avait cet avantage : seuls les biens qui étaient listés dans le patrimoine d'affectation et/ou non présents au bilan de l'entreprise n'étaient pas saisissables par les créanciers professionnels. Désormais, c'est par présomption que les biens seront réputés être affectés à l'un ou l'autre des patrimoines. Sauf qu'une présomption peut être remise en cause.
La règle semble toutefois plus souple, puisque ce sont bien les biens exclusivement attachés à l'activité professionnelle qui seront saisissables, et donc les biens mixtes restant dans le patrimoine personnel.
Cette situation risque toutefois d'amener certains créanciers à démultiplier l'usage des cautions personnelles des entrepreneurs individuels.
Cette mesure aura donc pour conséquence :
- de supprimer les EIRL pour l'avenir
- de sécuriser les patrimoines pour l'avenir : cette mesure n'est pas rétroactive et ne s'appliquera que pour les nouvelles dettes et les nouveaux biens acquis
Enfin, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, et également de son conjoint collaborateur, sera renforcée.
La généralisation de l'option pour l'impôt sur les sociétés
Pendant de la suppression des EIRL, tout entrepreneur individuel qui le souhaite pourra opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'option devrait se faire dans les mêmes conditions que l'option pour l'EIRL.
La généralisation des allocations allouées aux entrepreneurs individuels contraints de fermer leur entreprise devenue non économiquement viable
Les indépendants ayant exercé une activité non salariée, sans interruption, pendant au moins 2 ans, et dont l'entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire peuvent percevoir une aide à hauteur de 800 euros par mois, pendant six mois.
Cette allocation avait toutefois quelques inconvénients, et notamment des conditions d'octroi assez limitées.
Désormais, l’allocation sera ouverte aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. L’activité sera considérée comme « non-viable » économiquement dès lors qu’une baisse du revenu de l’indépendant à hauteur de 30% minimum est constatée d’une année sur l’autre.
Cette mesure sera toutefois conditionnée au fait que l'entrepreneur individuel ait perçu au cours des deux dernières années un revenu minimal de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
L'assouplissement des règles de cession ou apport des entreprises individuelles
A ce jour, pour apporter ou céder une entreprise individuelle, il est essentiel de préciser exactement chacun des biens précisément apportés. Cette condition peut devenir particulièrement lourde, surtout pour l'entrepreneur qui décide d'apporter son entreprise individuelle au capital d'une société dans laquelle il sera l'associé unique.Le Plan Indépendant prévoira :
- la cession d'une entreprise individuelle, ou son apport, sera constitutive d'une transmission universelle et indivisible de patrimoine professionnel et non plus assimilée à une cession de fonds de commerce - il ne sera plus possible / obligatoire de lister chacun des biens et contrats ainsi indiqués. Tout le patrimoine, droits, obligations et contrats seront ainsi cédés / apportés.
- l'exonération totale ou partielle de la plus-value de l'entrepreneur partant à la retraite, lorsque le patrimoine transmis est inférieur à 300 000 € (ou 500 000 € en cas de cession d'une branche complète d'activité pour les entreprises individuelles exerçant plusieurs activités) - permettant alors de compléter les dispositifs exonératoires qui étaient déjà applicables aux cessions de TPE.
