Le BOI-ACT est applicable depuis le 1er janvier 2024 dans tous les Etats des Etats-Unis !
Qu'est-ce que le BOI-ACT ? C'est la nouvelle mesure contraignant les entreprises américaines à déclarer le nom de leurs bénéficiaires effectifs ?
On vous propose de faire le point ici sur les enjeux du BOI-ACT pour votre entreprise et/ou vos investissements aux Etats-Unis.
Un bénéficiaire effectif, qu'est-ce que c'est ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient le contrôle effectif, ou une partie du contrôle effectif s’ils sont plusieurs, sur l’entreprise considérée.
En France, on détient le contrôle effectif d’une entreprise dans deux hypothèses (hypothèses pouvant se cumuler) :
- On détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote ;
- On exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise, permettant d’influencer les décisions stratégiques.
Depuis 2017, toute entreprise établie en France se doit de renseigner les informations permettant d’identifier son ou ses bénéficiaires effectifs, et ce à sa création puis à chaque changement de contrôle de l’entreprise. Ces informations sont enregistrées au sein du Registre National des Entreprises, aujourd’hui tenu et mis à jour par l’INPI.
Revenons-en maintenant aux États-Unis.
Dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, une réglementation tout à fait similaire a été mise en place cette année.
Le BOI-ACT en bref
Quelles entreprises sont concernées par le BOI-ACT ?
Toutes les entreprises établies aux États-Unis, y compris les simples boîtes aux lettres, sont concernées par la nouvelle obligation déclarative, sauf quelques exceptions.
Aux États-Unis, la notion de bénéficiaire effectif est globalement la même que celle en France. Le bénéficiaire effectif est celui qui exerce le contrôle effectif de la société. Une personne est réputée exercer un contrôle effectif dès lors qu’elle possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital (qu'elle que soit par ailleurs la forme de détention et la nature des valeurs mobilières détenues) et/ou dès lors qu’elle dispose d’un contrôle “substantiel” sur l’entreprise.
- La personne exerce une fonction dirigeante dans l’entreprise (président, CFO, CEO, COO, General Counsel) ;
- La personne a le pouvoir de nommer ou révoquer le directeur ou la majorité du conseil d’administration ;
- La personne prend ou influence les décisions financières importantes de l’entreprise ;
- La personne dispose de toute autre forme de contrôle substantiel sur l’entreprise (analyse concrète).
Quelles sont les obligations déclaratives imposées par le BOI-ACT ?
Les entreprises concernées se doivent de transmettre les informations permettant de les identifier et d’identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) via déclaration électronique (appelée “Beneficial Ownership Information report”) adressée au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).
A partir de quand me faut-il me soumettre à cette nouvelle réglementation ?
Plusieurs délais sont prévus, selon la date de création des entreprises :- Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2024, elles ont jusqu’au 1er janvier 2025 ;
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024, elles ont 90 jours calendaires à compter de leur création ;
- Pour les entreprises qui seront créées à compter du 1er janvier 2025, elles auront 30 jours calendaires à compter de leur création.
Par ailleurs, tout changement de contrôle nécessitera une nouvelle déclaration, afin que le registre demeure à jour.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à télécharger notre document explicatif ici : explication-re-glementation-usa.pdf.
Qu'est-ce que le BOI-ACT va changer pour vos investissements à l'étranger ?
Vous avez peut-être été mis au courant, mais l'un des schémas les plus en vogue pour ceux qui veulent "défiscaliser" à l'international est d'ouvrir une structure au Delaware.
Le siège social est ainsi établi dans l'un des Etats aux taux d'imposition les plus faibles, voir inexistants, aux USA.
Si les Etats-Unis ne sont pas à communément parlés un "état non-coopératif" sur le plan international, reste qu'il peut être très difficile pour les autorités nationales d'obtenir communication des investissements réalisés par leurs citoyens, a fortiori lorsque les autorités américaines elles-mêmes ne sont pas habilitées à le savoir.
L'intérêt ainsi du BOI-ACT est de donner la mesure aux autorités américaines pour d'une part identifier ceux qui détiennent des titres, mais également ceux qui contrôlent, directement ou indirectement, les structures américaines, et d'éviter certains conflits d'intérêt ou certaines fraudes. Bien sûr survenue dans des moments très critiques sur le plan de la fraude internationale (procès dans le secteur de la crypto, procès Trump, etc.), cette nouvelle réglementation n'étonne donc pas.
Si installer une structure au Delaware est justifié bien sûr par d'autres raisons que fiscales : on évite également l'application d'un certain nombre de réglementations européennes (notamment le RGPD pour ceux qui ont une clientèle non uniquement européenne), ou on facilite par exemple certains échanges via certaines plateformes de paiement américaines (Striipe notamment), reste que nombreux sont les entrepreneurs qui ont été / sont tentés d'installer leur structure au Delaware (ou autre Etat américain) pour des raisons essentiellement fiscales.
Notamment pour ceux qui ont une activité essentiellement digitale.
La nouvelle réglementation risque donc ainsi de remettre à plat de nombreux schémas d'évasion fiscale : il est fort à parier que l'administration fiscale française pourra obtenir les informations qu'elle jugera utile pour ouvrir des procès internationaux dans moins d'un an.
On rappelle que la prescription pour fraude et évasion fiscales est de 10 ans.
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Février 2024
