Le secteur juridique n’est malheureusement pas immunisé contre les fake news, lesquelles peuvent créer des réels tollés sur les réseaux sociaux lorsqu’un texte ou une décision est mal interprété.e ou lorsque les créateurs de contenus ne vérifient pas leurs sources avant de publier leurs contenus.
Un exemple cette année a été la fake news d’après laquelle recevoir des allocations ARE en tant que dirigeant d’entreprise alors même que son entreprise naissante a la trésorerie suffisante pour verser une rémunération serait désormais assimilé, par la jurisprudence, à une fraude aux allocations chômage.
Une telle annonce a défrayé la chronique.
Près de 90% des entreprises nouvellement créées à la suite d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle bénéficient de l’ARE, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, permettant à son fondateur, en contrepartie d’une absence totale de rémunération versée par la société nouvellement créée, de voir ses indemnités chômage être maintenues.
La trésorerie ainsi gonflée permet de soutenir l’activité naissante et de lui offrir toutes ses chances de succès.
Cette allocation est donc effectivement souvent demandée par les anciens salariés ayant quitté leur job (après un licenciement ou une rupture conventionnelle notamment) qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Elle est d'ailleurs désormais même ouverte, sous certaines situations, aux professionnels souhaitant démissionner pour créer ou reprendre une entreprise (mécanisme du congé démission).
Une jurisprudence qui viendrait priver brutalement les entrepreneurs de cette aide remettrait ainsi en cause tout un schéma entrepreneurial, et le fondement même de l’ARE, raison pour laquelle les publications en ce sens ont suscité autant de vives réactions !
Très étonnées de cette soi-disant décision de la Cour de Cassation, nous avons fait notre travail de techniciennes du droit et sommes aller lire l’arrêt en question.
Pour les curieux, il s’agit de l’arrêt du 24 janvier 2023 (consultable ici), lequel est finalement assez succinct, puisqu’il se contente de rejeter le pourvoi formé, dans l’affaire, par l’entrepreneur en question.
Il convenait donc de lire plutôt l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers, laquelle a effectivement condamné l’entrepreneur pour fraude aux allocations chômage, mais pas pour les raisons données dans les fake news !
La situation de l’espèce était la suivante : le dirigeant en question a perçu pendant trois ans des allocations chômage, en confirmant chaque mois sa recherche d’emploi alors même qu’il avait créé une entreprise. Il a ainsi menti à Pôle Emploi sur sa situation professionnelle afin de recevoir des allocations chômage (et non des ARE). En défense, il a indiqué qu’il était salarié de son entreprise mais n’avait jamais touché de salaires, tentant ainsi d’expliquer la continuité de sa perception d’indemnités chômage. Cette défense n’a pas convaincu les juges, qui l’ont condamné pour fraude aux allocations chômage.
Il n’était donc nullement question d’un cumul création d’entreprise + perception d’ARE, mais d’une perception d’allocations chômage avec fausse indication mensuelle d’une recherche d’emploi.
En conclusion : RAS - le système favorable à la création et la reprise d’entreprises n’a aucunement été remis en question par la Cour de Cassation.
Morale de l’histoire : Attention à la fake news, pensez à toujours vérifier les sources et, en matière juridique du moins, à consulter les textes et/ou jurisprudences concerné.e.s (ou nous tagguer pour que l’on s’assure que l’information divulguée est bien correcte) !
Cette jurisprudence nous rappelle toutefois qu'il est extrêmement important de faire les choses dans le bon ordre, à savoir d'abord prétendre à ses droits au chômage avant de créer son entreprise. Nous détestons être apporteuses de mauvaises nouvelles en indiquant à nos clients qu'ils ne pourront malheureusement pas bénéficier de leurs indemnités faute d'avoir créé leur entreprise trop vite. Attention donc à ceux qui souhaitent réclamer leur droit au chômage alors même que leur entreprise existe déjà ou sans faire les demandes expresses pour bénéficier de ce mécanisme avant de créer leur entreprise. Ne négligez pas l'importance de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste lorsque vous souhaitez créer votre entreprise.
