Il y a un an, le 15 avril 2019, la Cathédrale Notre-Dame de Paris faisait l'objet d'un incendie la ravageant de l'intérieur. De nombreuses personnes, du monde entier, proposaient de faire un don pour aider à sa conservation et à sa restauration, pour que ce monument puisse renaître de ses cendres.
Si nombreuses des annonces de dons ont été décriées, reste qu'une mesure exceptionnelle avait été mise en place par le gouvernement : allouer une réduction exceptionnelle d'impôt pour les dons offerts à sa restauration.
Toutefois, pour que l'évènement ne permette pas de créer une nouvelle niche fiscale, pour les plus aisés, des règles spécifiques ont été prévues.
Le 15 avril 2020, un an après, TAX SUITS YOU fait le point sur les mesures annoncées, et les modalités de déclaration des sommes versées pour la restauration de Notre-Dame et le crédit d'impôt ainsi versé.
Traitement fiscal général de la réduction d'impôt pour dons versés au cours de l'exercice 2019
Dons effectués par les particuliers
Pour rappel, les dons réalisés par les particuliers sous soumis au régime fiscal suivant :
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
- dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soin, vêtements, logements) : 75% dans la limite de 546 €, 66% au-delà, plafonné à 20% du montant des revenus imposables ;
- dons à des organismes d'aide au relogement des victimes de violence domestique : 75% dans la limite de 546 €, 66% au-delà, plafonné à 20% du montant des revenus imposables ;
- dons au profit d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique : 66% plafonné à 20% du montant des revenus imposables.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Dons effectués par les entreprises
Côté entreprise, les dons autrement appelés mécénat d'entreprises, ont fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, le gouvernement qualifiant maladroitement le mécénat d'entreprise en une niche fiscale.
Pour être clair, les dons versés pour les exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 font l'objet d'une réduction d'impôt de 60% des montants versés dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.
Les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 font l'objet d'une réduction de 60% des montants versés dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ou de 10 000 €.
Pour les versements effectués pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, permettent de bénéficier de réductions d'impôt calculées comme suit :
- dons à une œuvre d'intérêt général : réduction à hauteur de 60% du montant (40% pour les dons supérieurs à 2M€ sauf pour les dons à des organismes non lucratifs fournissant des produits ou des services de première nécessité aux personnes en difficulté), dans la limite de 10 000 € ou 0,5% du chiffre d'affaires annuel HT.
- dons pour achat public de biens culturels (trésors nationaux ou patrimoine national) : 90% des sommes versées dans la limite de 50% de l'impôt dû
- achat de biens culturels ayant valeur de trésors nationaux : 40% du montant d'acquisition, sans limitation de montant, étant précisé toutefois que les sommes versées seront prises en compte pour la détermination du plafond annuel.
En cas de dépassement du plafond, l'excédent sera reporté sur les 5 exercices suivants.
Traitement fiscal spécifique des dons versés en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris
Côté particulier
Les dons souscrits entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt.
Les versements pour la restauration de Notre-Dame de Paris n'étant pas soumis à cette règle de plafonnement de 20%, les dons ainsi effectués supérieurs à 1 000 € ne pourront être reportés. Une commission doit être mise en place, au plus tard au 30 septembre 2020, relevant les personnes ayant fait des versements supérieurs à la limite de 1 000 €.
Le principe est simple, les réductions fiscales ne peuvent être cumulées.
Toutefois, à titre exceptionnel, l'administration fiscale a précisé que la fraction de dons excédant 1 000 € pourra bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons versés à des organismes d'intérêt général (réduction d'impôt de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable).
Côté entreprise
Le dispositif spécifique mis en place pour les particuliers n'a pas été étendu aux entreprises. Dès lors, si votre entreprise clôture son exercice au 31 décembre 2019, les sommes versées au titre de la restauration de Notre-Dame de Paris pourront faire l'objet d'une réduction d'impôt à hauteur de 60% de leur montant, dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille de votre chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Si votre exercice clôture au 30 septembre, et que des versements ont été effectués entre avril et août 2019, les sommes ainsi versées pourront faire l'objet d'une réduction d'impôt égale à 60% des montants versés, dans la limite de 5 pour milles.
Si votre entreprise a été créée en 2019, et que vous avez opté pour un exercice supérieur à 12 mois, supposant ainsi une clôture de votre 1er exercice après le 31 décembre 2020, vos dons effectués en 2019 pourront faire l'objet d'une réduction de 60 à 40% selon le montant versé, dans les limites de 5 pour mille de votre CAHT annuel ou 20 000 €.
L'excédent pourra être reporté sur les 5 prochains exercices, sans ne jamais dépasser les plafonds annuels.
Pour en savoir plus sur les mesures mises en place pour Notre-Dame de Paris :
Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Comment déclarer les dons versés pour la restauration de Notre-Dame ?
Les particuliers qui souhaitent déclarer les dons versés au profit de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris doivent indiquer dans la 2042 RICI, case 7UE, le montant de l'ensemble des dons ainsi effectué. La fraction supérieure sera automatiquement reportée en case 7UF (dons à des organismes d'intérêt général).
Les entreprises versant plus de 10 000 € de dons annuels doivent souscrire électroniquement une déclaration spécifique visant à déclarer les dons ainsi versés (formulaire 2069-RICI). Cette déclaration doit être réalisée concomitamment aux déclarations fiscales de résultat annuelles, que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
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