Le contrôle fiscal peut être réalisé de plusieurs manières :

  • Contrôle sur pièces
  • Vérification de comptabilité (entreprises)
  • Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Taxation d’office (notamment en cas d’omission de déclarations)

Les phases de contrôle peuvent être assez variées, mais sont normalement empruntes à certaines règles, que l’on appelle garantie du contribuable. L’administration fiscale devra s’assurer que ses agents respectent bien le contradictoire, avertisse de la possibilité d’être assisté par le conseil de son choix, prévienne de la possibilité de saisir supérieur hiérarchique et CODEP lorsque cette faculté est ouverte au contribuable, etc.

Les opérations peuvent parfois être lourdes, et prévenir dès en amont son avocat fiscaliste, soit directement, soit de façon plus discrète, peut permettre d’en alléger les lourdeurs et d’éviter certaines dérives.

Procédure de rectification

Une fois réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose de quelques jours pour procéder à des observations, ouvrant ainsi un débat entre l’administration fiscale et le contribuable.

A ce stade, le contribuable pourra dans certains cas se rapprocher des supérieurs hiérarchiques et commissions afin de pouvoir apporter ses arguments et conforter sa bonne foi.

Une transaction peut également être négociée à ce stade.

Pour éviter la pénibilité du contentieux fiscal, il peut être intéressant de se rapprocher au plus vite de son avocat fiscaliste, lequel pourra produire des écritures circonstanciées et rééquilibrer les débats avec l’administration fiscale. Sa seule présence peut également permettre d’apaiser certaines tensions qui auraient également pu survenir pendant les opérations de contrôle.

Réclamation pré-contentieuse

Une fois la mise en recouvrement opérée, ou après réception d’un avis d’imposition erroné, toute contestation devra d’abord intervenir à l’amiable.

Le contribuable devra alors transmettre une réclamation pré-contentieuse.

Cette procédure est enfermée dans un certain délai propre à chaque imposition et/ou situation et à des règles de forme. Toute erreur peut amener à faire échec à un contentieux par devant les tribunaux.

Un sursis de paiement peut également être sollicité à cette phase et dans tous les cas avant rejet de la réclamation et saisine du tribunal administratif (ou du tribunal de grande instance). Le sursis de paiement permettra de suspendre toute procédure de recouvrement ouverte par l’administration fiscale, et jusqu’à décision du tribunal. L’administration pourra toutefois solliciter des garanties pour s’assurer du recouvrement de sa créance en cas d’échec.

Contentieux fiscal

En cas de rejet de la réclamation (tacite ou explicite), s’ouvre alors la période du contentieux fiscal.

Le contribuable devra saisir les tribunaux et produire différentes écritures jusqu’à l’audience de jugement.

Seront soulevés à ce stade les vices de procédure identifiés, sous réserve toutefois que l’administration fiscale ne dispose pas encore du temps nécessaire pour les régulariser. D’où l’intérêt d’établir en amont une stratégie fiscale.

Il est possible également à ce stade que l’administration convienne d’une transaction avant que le juge ne se prononce. L’administration préfère soutenir les redressements les plus solides, et veut parfois s’éviter des décisions peu confortables qui pourraient faire jurisprudence.

Un appel pourra être interjeté dans les deux mois du jugement par devant la Cour d’appel administrative (ou la Cour d’appel), avec cette fois-ci ministère obligatoire d’avocat. L’appel n’étant pas suspensif, si le tribunal a fait échec aux demandes du contribuable, l’administration fiscale sera alors en droit de poursuivre le recouvrement des sommes qu’une demande de sursis de paiement ait été formulée ou non au moment de la réclamation pré-contentieuse. La Cour est appelée à se prononcer dans un délai d’environ 18 mois.

Procédures fiscales et garanties du contribuable

Le contentieux fiscal regroupe toutes les procédures fiscales opposant l’administration fiscale aux contribuables.

De la vérification de comptabilité des professionnels et des examens approfondis des particuliers, des contrôles sur pièces, des procédures de rehaussement des droits de succession, des contestations des valeurs immobilières, des transferts de bénéfices, des procédures pénales fiscales, … l’administration fiscale dispose de nombreuses possibilités pour vérifier la régularité des déclarations fiscales des particuliers et entreprises.

De nombreuses garanties ont été érigées et protégées par des règles de procédure figurant dans le Livre de procédures fiscales, en principe édictées dans l’intérêt du contribuable. Toutefois, l’évolution de la jurisprudence et l’intensification des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont progressivement élimé ces garanties protectrices.

Si ces règles de procédure s’imposent aux contrôleurs fiscaux, et permettent, à défaut de respect, d’annuler le redressement fiscal, la variété des erreurs rencontrées doit être soulevée à bon escient pour éviter que l’administration ne les régularise : les vices de procédure justifient la mise en place d’une stratégie de défense qui se développe dans le temps (quelques fois à 24 ou 36 mois).