Le Droit à l’erreur enfin voté !

Le 11 août dernier, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), surnommée Loi sur le Droit à l’erreur, a été promulguée !

Retour sur les mesures fiscales prévues par la Loi ESSOC sur le Droit à l’erreur

Pas de grandes révolutions malheureusement !

Ont été codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration différentes mesures qui existaient déjà en matière fiscale. On peut penser notamment à la procédure de régularisation désormais codifiée à l’article L. 123-1 ou encore au contrôle sur demande codifié aux articles L. 124-1 et suivants.

Pas de grandes nouvelles donc, à part l’importance qui est faite désormais à l’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable par l’administration fiscale. La définition de mauvaise foi est rappelée et précisée, et de nombreux textes déjà présents ont été amendés afin de prendre en compte la bonne foi du contribuable (et ne sanctionner qu’en cas de mauvaise foi).  La Loi sur le Droit à l’erreur rappelle et réaffirme l’obligation qui est faite à toute administration de démontrer la mauvaise foi. Peut-on sonner toutefois le glas de la présomption de mauvaise foi que l’administration fiscale, confortée par le juge, évoquait de façon quasi systématique dans certaines localités, comme à Nantes ? C’est à espérer !

Si la bonne foi n’est pas contredite, la Loi sur le Droit à l’erreur offre au contribuable une réduction des pénalités de retard dans de nombreuses situations de régularisation, réduction variant de 50% et 70% selon les situations et les manquements opérés, ou de 30% lorsque la régularisation intervient après l’ouverture d’une procédure contrôle.

Plus de sécurité juridique prévue dans la Loi ESSOC sur le Droit à l’erreur : l’opposabilité des interprétations même tacites de l’administration fiscale reprend toute sa force !

Avancée notable, la Loi sur le Droit à l’erreur permet d’apporter un cadre plus strict aux prises de position de l’administration fiscale, même lorsqu’elles sont tacites.

L’article L.80 A du Livre des procédures fiscales reprend ainsi toute la force qu’on lui connaissait au départ, faisant ainsi contrepied avec les décisions de plus en plus restrictives prises par le juge de l’impôt ces dernières années. D’autres textes du Livre des procédures fiscales sont également amendés en ce sens.

L’administration fiscale ne pourra ainsi plus reprocher au contribuable d’avoir suivi une position qu’elle avait prise, ou qu’elle n’avait pas contredite, lors d’un précédent contrôle ou d’une précédente prise de position. Elle devra également être plus précise lorsqu’elle procède à un contrôle et mentionner les points qui ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. Elle sera également liée pour toute prise de position qui a été publiée sur ses sites officiels (listés par décret), et qui n ‘aurait pas été supprimée.

Le contribuable qui débute une nouvelle activité professionnelle pourra également demander aux administrations concernées la transmission d’un certificat d’information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité qu’elles auront mission d’appliquer. Toute défaillance de l’administration concernée dans ses obligations (si les informations sont incomplètes ou erronées) pourra engager sa responsabilité si ce manquement a été à l’origine d’un préjudicie pour l’usager. Le fameux adage « nul n’est censé ignorer la loi » pourra ainsi reprendre toutes ses forces pour le contribuable qui prend le temps d’interroger l’Administration des obligations auxquelles il sera tenu ! Petite précision toutefois : le contribuable devra toutefois prévoir en amont, puisque l’administration aura 5 mois pour lui délivrer ledit certificat à compter de la demande, demande qui doit être formulée avant commencement de son activité (article L. 114-11 du Code des relations entre le public et l’administration).

En bref : les mesures de la Loi ESSOC sur le Droit à l’erreur en matière fiscale

  1. Une sécurité juridique accrue.
  2. Une législation qui impose à l’administration (fiscale, mais également sociale et douanière), de prévenir avant de punir, de conseiller avant de sanctionner, et de ne sévir qu’en cas de manquements volontaires.
  3. Un nouveau souffle apporté au contribuable qui souhaite se repentir de ses erreurs.
  4. Des obligations accrues exigées de la part des administrations.
  5. La suspension des délais de saisine du juge dans le cadre d’un recours contentieux lorsqu’un recours hiérarchique a été sollicité.
  6. Une transaction désormais soumise à avis d’un comité spécifique lorsque cette transaction dépasse un certain montant (qui sera précisé par décret).
  7. La mise en place d’un certificat d’information sollicité par un concitoyen débutant une nouvelle activité, pour que désormais nul ne puisse ignorer la loi, et qui engagera l’administration concernée en cas de défaillance.
  8. Un nouveau rescrit en matière douanière et de nouveaux rescrits pour certains projets immobiliers d’envergure.
  9. La mise en place d’un référent unique (pour le moment encore à titre expérimental dans certaines administrations et localités) et la fin des numéros surtaxés.
  10. La mise en place d’un service de médiation pour les litiges avec les organismes de sécurité sociale, et des mesures simplifiées pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Voici les principaux objectifs de la Loi sur le Droit à l’erreur !

Reste à savoir désormais si les administrations et le juge de l’impôt se plieront à ces nouvelles règles…

Faut-il toujours se repentir du Droit à l’erreur ?

Ce n’est pas parce que le Gouvernement offre au contribuable un Droit à l’erreur que ce dernier doit nécessairement régulariser ses erreurs, ou solliciter un contrôle sur demande avec promesse d’une remise partielle des intérêts de retard.

Les mesures passées nous laissent à penser qu’un risque trop important peut être pris par un contribuable qui corrige ses erreurs de façon précipitée et à qui l’administration reproche toutefois la bonne foi.

Avant de vous repentir, consultez un avocat fiscaliste ! Il pourra auditer votre entreprise et/ou vos opérations patrimoniales et établir avec vous une stratégie pour vérifier s’il est intéressant – ou non – de se prévaloir du Droit à l’erreur.

N’hésitez pas à contacter TAX SUITS YOU pour plus d’informations !

Pour aller plus loin :

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