CIR/CII

Une documentation spécifique doit être réalisée afin de pouvoir démontrer que les dépenses engagées l'ont bien été pour des opérations de recherche considérées comme éligibles.

Il faudra également faire preuve d'une extrême vigilance dans le suivi des projets (timesheet de vos différents salariés affectés aux opérations de recherche, avec identification du temps passé par chercheur par projet par année, temps de participation à des congrès, vérification de l'état de la technique et présentation à des congrès, publications, etc.). 

Réservé aux PME, le CII permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% des dépenses nécessaires à la conception ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

L'assiette est plafonnée à 400 k € par année par entreprise.

Ce sont les dépenses d'innovation ici qui seront observées à la loupe, et non les dépenses de recherche comme son cousin le CIR.

Attention, la seule réalisation d'un prototype ou logiciel pilote n'est pas suffisante. Il faudra effectivement vérifier que ce projet présente des performances supérieures, sur le plan technique notamment, ou alors des fonctionnalités, une ergonomie ou une conception plus écologique ou économique (éco-conception) par rapport aux produits déjà existants sur le marché.

Pour éviter toutefois que la course à l'innovation n'introduise un défaut de sécurité juridique suffisant, cet avancé sera observé à la date de début des travaux.

Toutes les dépenses sont-elles éligibles ? Non. Seules la partie technologique d’une innovation de service ou les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éventuellement éligibles au CII. Les dépenses relatives à la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote ne le sont pas.

CIR et CII ne sont pas les seules options qui sont offertes aux entreprises qui souhaitent innover ou diligenter des travaux de recherches.

Quelques exemples :

Il convient d'observer de près la finalité du projet :

Il faudra faire attention, la répartition n'étant pas aussi simple qu'il n'y parait. L'identification des dépenses et des projets non plus.

C'est pourquoi il est essentiel de se rapprocher d'un avocat fiscaliste expert dans les questions de l'innovation pour vérifier que vous pourrez bien bénéficier de ces aides. L'avocat n'est pas au résultat et est soumis à une déontologie très stricte : il ne vous incitera à déposer des dossiers de demande d'aides s'il a le moindre doute sur la pertinence de votre projet. Il pourra par contre vous guider vers une autre solution.

Les entreprises qui allouent une partie de leurs dépenses à des activités de recherche voient les fréquences de contrôle s'accroître par rapport à leurs concurrents dans un même secteur.

L'idée effectivement, pour l'administration fiscale, est de s'assurer qu'un crédit d'impôt ne sera pas abusivement octroyé à des entreprises qui ne répondent pas aux conditions posées par la loi.

De nombreux abus dans le passé expliquent un contrôle accru par l'administration fiscale, qui n'hésite plus, désormais, à se rapprocher de techniciens, d'hommes de l'art, ou d'autres administrations (notamment la Dirrecte) afin de s'assurer du bon respect des règles et d'un octroi juste et justifié des CIR et CII.

L'inconvénient, c'est qu'une entreprise contrôlée pour son CIR verra toute son entreprise passée sous le radar des agents de l'administration fiscale. Et si techniquement, l'entreprise pense être au clair, il s'est avéré de part notre expérience qu'un dossier déposé un peu trop rapidement pouvait avoir des séquelles très lourdes pour nos entrepreneurs. Certains ont négligé de mettre à jour leurs documents juridiques (notamment pour les recherches effectuées au sein de groupe de sociétés), les contrats de travail des personnes intervenant dans les projets innovants. D'autres ont découvert que leurs comptables avaient omis de leur préciser que certaines de leurs opérations n'étaient pas légalement justifiées. C'est pourquoi, lorsque nous intervenons bien en amont du dépôt des dossiers, nous proposons à nos clients qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle précédemment (ou depuis plus de 5 ans) de réaliser un audit préalable de l'ensemble de leurs documents, juridiques, comptables et fiscaux, pour s'assurer qu'il n'y aura pas de loup (et réparer les éventuelles erreurs).

Il ne faut pas non plus oublier que le business de l'innovation est très fructueux pour de nombreuses entreprises de conseil qui y ont vu un réel intérêt financer. Nos clients en ont malheureusement fait les frais, en découvrant a posteriori que leurs dossiers ne respectaient pas les conditions légales pour (quand d'autres aides auraient pourtant pu être réclamées). Double effet pénalisant, ces entreprises, au moment du contrôle, voient leurs crédits d'impôt être contestés, doivent rembourser avec pénalités les sommes ainsi obtenues, ne peuvent bénéficier d'une restitution des honoraires versés auxdites entreprises de conseils, et sont prescrites dans leurs droits de solliciter les aides ou crédits qu'elles auraient pu obtenir sinon. Ne confier pas le financement de vos innovations entre les mains de n'importe quel professionnel. Sachez choisir les bons, et choisir ceux dont la déontologie ne fera pas défaut.

TAX SUITS YOU peut vous accompagner pour tous vos projets, soit en amont (étude ou audit, dépôt d'un rescrit, mais uniquement en révisant la partie fiscale et légale de vos dossiers), soit à l’occasion d’un contentieux.

Nous ne sommes pas des experts de la technique : nous travaillons ainsi avec une poignée d'experts dans différents domaines et secteurs d'activités pour vous accompagner dans l'établissement de vos dossiers.

Vous êtes une entreprise de conseil en financement de l'innovation et souhaitez proposer à vos clients un service haut de gamme intégrant un audit fiscal et juridique et une revue des dossiers par un cabinet expert dans le domaine de l'innovation ?

Vous voulez également assurer vos arrières, et ceux de vos clients ?

Nous avons développé toute une gamme de services à destination des professionnels du conseil en innovation (contrats, veille, structuration de vos offres, co-traitance, package audit et rescrit pour vos clients, etc.) et serons ravi.e.s de pouvoir vous compter parmi nos futurs partenaires.