En France, la fiscalité des entreprises est territoriale. Le bénéfice, réalisé ou réputé être en France, sera donc taxé en France.

Lorsque le revenu est réalisé dans un cadre international (entreprise française avec des implantations à l’étranger, et entreprise étrangère ayant une activité en France), les questions deviennent de suite plus floues et peuvent amener parfois à des redressements indus par l’administration fiscale.

1 – La notion de prix de transfert, pour les entreprises françaises ayant une implantation à l’étranger

Les enjeux en matière de prix de transfert

Problématique fiscale internationale majeure pour toute entreprise qui souhaite se développer à l’étranger, la réglementation en matière de prix de transfert (« transfer pricing ») suppose le contrôle des prix et remontées de cash consentis entre sociétés du même groupe international.

La règlementation en matière de prix de transfert a considérablement évoluée ces dernières années.

La France a accru les obligations déclaratives et durcit ses contrôles et sanctions. L’administration fiscale s’est dotée d’un service dédié (DVNI) composé d’équipes pointues pour traiter ces questions.

En parallèle, les instances fiscales européennes et internationales ont fixé des règles strictes tout en introduisant des définitions et une réglementation communes afin d’harmoniser les législations nationales et ainsi lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (règles BEPS). On peut penser notamment à l’obligation de fournir un reporting pays par pays, aux instances fiscales du lieu de résidence, mais également aux instances fiscales du lieu d’exercice de l’activité.

Ces lourdeurs ne sont pas simples à gérer seules.

Moyens possibles à mettre en place pour sécuriser votre politique de prix de transfert

Votre avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser votre politique de prix de transfert par différents biais :

  • Accord préalablement en matière de prix de transfert : une sorte de rescrit fiscal qui aura pour but de fournir aux groupes une sécurité juridique concernant leurs opérations à l’étranger.
  • Validation et sécurisation d’une politique de prix de transfert : votre avocat fiscaliste peut vous accompagner à établir et conforter votre documentation prix de transfert soit en amont, soit par le biais d’un audit.
  • Procédure amiable : procédure non juridictionnelle, prévue par les instances internationales (cf règles BEPS) ayant pour objet la résolution des situations de double-imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale

2 – La notion d’établissement stable, pour les entreprises étrangères ayant une activité en France

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Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Autre problématique fiscale internationale, la notion d’établissement stable (« permanent establishment ») est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un État ou un territoire autre que celui de l’État de résidence sont imposables au lieu de la résidence, ou au contraire au lieu d’exercice de ces activités.

Dans un sens, la reconnaissance d’un établissement stable permettra aux autorités françaises d’imposer, en France, les revenus générés par une activité industrielle ou commerciale exercée en France par une entreprise étrangère.

Dans un autre, elle permettra à l’administration fiscale française de tenter de démontrer qu’aucune implantation à l’étranger ne peut être justifiée pour l’activité exercée hors de France, et qu’ainsi, à défaut d’établissement stable au lieu d’exercice de cette activité, le bénéfice réalisé hors du sol français reste bien taxable en France.

L’interprétation de la notion d’établissement stable n’est pas non plus des plus simples, et l’entreprise est souvent démunies face à des agents obsédés par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des entreprises.

Est considéré comme un établissement stable, en France :

  • une installation fixe d’affaires ayant une activité propre en France, par exemple l’exploitation d’un établissement en France ;
  • la réalisation en France d’opérations par l’intermédiaire d’un représentant dépendant disposant du pouvoir d’engager la société ;
  • la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

A la TVA, pourra également constitué un établissement stable l’exercice récurrent de prestations de services via une structure disposant de suffisamment de moyens humains et matériels pour exécuter lesdites prestations de services.

Appréciation de la notion d’établissement stable en droit international

Les scandales des dernières années, notamment dans les entreprises du numériques et les GAFA, ont amené les instances européennes et internationales à adopter des mesures phares afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La définition d’établissement stable pouvait être différente selon l’interprétation retenue auparavant par les États dans leur législation interne, ou par des dispositions spécifiques prévues dans les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et soit le pays du lieu d’exercice de l’activité, soit le pays du lieu de résidence.

Les règles BEPS sont allées plus loin, en s’assurant d’une définition commune d’établissement stable, et l’introduction d’un instrument multilatéral, appelé l’IML, sorte de convention internationale type à laquelle les Etats signataires ne peuvent déroger autrement que par des options préalablement définies.

Attention toutefois puisque cette définition n’en est pas devenue plus simple. Il peut effectivement arriver que l’implantation d’une succursale puisse ne pas être suffisante pour considérer l’établissement comme stable, quant à l’inverse, un simple bureau pourra emporter qualification d’un établissement stable.

Le développement des activités numériques n’aide pas non plus à identifier clairement le lieu d’exécution des prestations de services.

Il peut donc paraître nécessaire de se rapprocher d’un avocat fiscaliste afin de conforter l’existence ou non d’un établissement stable.

Rescrit « établissement stable »

L’article L. 80 B 6° du LPF permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale et de solliciter un rescrit « établissement stable » afin de conforter l’existence, ou non, d’un établissement stable.

Cette procédure, si elle peut paraître simple, peut toutefois avoir de lourdes conséquences (contrôle fiscal, enjeux en cas de refus, etc.). C’est pourquoi il est essentiel que cette demande, si elle est souhaitée, soit faite avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Une stratégie pourra également être réalisée avec l’avocat fiscaliste lorsque les difficultés d’interprétation pourraient amener l’administration fiscale a rejeté la demande de rescrit.