Loi PACTE – Retour sur les mesures adoptées et intéressant les grandes sociétés

La Loi PACTE n’a pas pour simple vocation de faciliter les démarches de création des entreprises. Certaines mesures proposées intéressent les grandes sociétés et font prévaloir l’exigence du respect d’intérêts extrafinanciers dans les plus grands groupes. Lire la suite Loi PACTE – Retour sur les mesures adoptées et intéressant les grandes sociétés

Management package : attention à la requalification URSSAF des gains de BSA

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des titres acquis via BSA sont soumises aux cotisations sociales lorsque l’attribution est octroyée à une catégorie limitée de salariés (dirigeants) et est conditionnée à des clauses de good ou « bad leaver ». Lire la suite Management package : attention à la requalification URSSAF des gains de BSA