Conventions bilatérales fiscales dans un contexte BEPS

En novembre dernier, j’ai eu le plaisir de donner mon avis sur l’impact des règles BEPS sur les conventions bilatérales fiscales.

Plusieurs problématiques étaient alors ressorties.

1) Création de l’instrument multilatéral (IML)

La problématique principale soulevée était celle de l’interprétation et la bonne traduction des termes du nouvel Instrument Multilatéral.

Pour rappel, l’Instrument Multilatéral (IML) est un instrument se rapprochant d’une Convention fiscale, s’imposant aux différents États signataires à l’IML, et pas uniquement une convention entre les deux seuls États, et suppléant dès lors les conventions fiscales bilatérales d’ores-et-déjà signées entre les États concernés.

L’IML n’est pas un texte fixe. Différentes options s’offrent aux différents Etats, et des questions d’interprétation peuvent se poser.

Différentes solutions sont d’ores et déjà prévues dans l’instrument lui-même. Mais ces solutions ne règlent pas tous les conflits à venir. Il était donc nécessairement intéressant de réfléchir à son application au sein des différents États signataires, souligner les problématiques d’interprétation et de traduction, etc.

2) La question de l’établissement stable digital

Dans un contexte de développement et de régulation de l’économie digitale, nous avions refait le point sur les intérêts économiques pour l’UE et pour l’OCDE de prévoir une définition juridique d’un établissement stable digital.

L’idée recherchée ici est d’asseoir une taxe sur le lieu de réalisation des prestations de services, sous réserve toutefois de la définition qui doit en ressortir (lieu de consommation ? siège social ? domicile du consommateur ? etc.).

Un débat en off avait déjà eu lieu entre l’Angleterre et la France, George était fortement opposé à toute taxe du numérique et refusant de croire qu’une Google Tax pourrait être mise en place, Tatiana (Italie) et moi-même (France) ayant pu évoquer préalablement les travaux en cours en France pour.

L’avenir nous donna raison puisque la taxe sur les prestataires du numérique (3% du CA) est sortie quelques mois plus tard en France, malgré le recul de l’UE sur le sujet.

3) Les différents outils de traitement des conflits

Nous avions pu également proposer notre avis sur les différentes solutions qui étaient apportées par les règles BEPS pour résoudre les différents conflits qui pourraient survenir entre deux Etats en matière de double-imposition.

La mise en place du principal purpose test (PPT) et d’une procédure d’arbitrage internationale ne pourraient effectivement que faciliter les échanges. L’idée de cette réforme est de proposer un palliatif efficace et rapide à la procédure actuelle de règlement amiable des conflits de double-imposition entre deux États, beaucoup trop longue, lourde et couteuse pour le contribuable.

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