Prime « Macron » : plus que 3 jours…

Pour les entreprises qui ont décidé de mettre en place la dite « prime Macron » ou prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat annoncée le 10 décembre, avez-vous vérifié que vous rentriez bien dans toutes les cases ?

A qui peut-elle être versée ?

Tous les salariés, y compris les apprentis, les mandataires sociaux salariés

Peut-on exclure certains salariés ?

Oui & non. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée à l’ensemble des salariés.

Il sera possible d’exclure certains salariés, mais uniquement pour des conditions de rémunération. L’employeur peut décider que la prime sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini par l’entreprise.

Vous ne pourrez pas exclure les salariés pour des conditions d’ancienneté, de présence, etc. mais il sera possible d’en moduler le montant.

Le versement devra être réalisé au profit de tous les salariés soumis à un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou présents à la date de versement de la prime exceptionnelle).

Est-elle obligatoire ?

Non. Cette prime reste facultative pour l’employeur seulement.

Quel montant peut être versé à vos salariés ?

Le montant devra rester inférieur à 1 000 €.

Son montant pourra toutefois varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail, et de la durée de présence effective en 2018. Ne pourra pas être prise en compte l’absence pour cause de congé maternité/paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale ou pour la maladie d’un enfant.

Les critères, cumulables, peuvent présenter des situations dans lesquelles la prime revient à zéro.

Cette situation pourra être maintenue lorsque les critères notamment de rémunération ou de présence dans l’entreprise le justifie, sous réserve toutefois qu’elle ne soit justifiée pour causes de discrimination.

L’employeur risque toutefois de se voir confronter au risque de requalification ; l’employeur devra veiller à fixer un plancher minimal de versement.

La prime ne peut non plus se substituer à un élément de rémunération qui aurait été prévu par accord, contrat ou usage (13ème mois, usage, prime de vacances, de noël, prime de résultat, prime de performance, prime versée habituellement par l’employeur, etc.). Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

Quand doit-elle être versée ?

Photo de Jordan Benton sur Pexels.com

Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

L’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif avant le 31 mars 2019.

Quand doit-elle être prononcée ?

Elle doit être prononcée soit :

  • par déclaration unilatérale de l’employeur avant le 31 décembre 2019
  • par accord d’entreprise intervenu avant le 31 mars 2019.

Exonération d’impôt et de charges sociales

Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).

Plus précisément, la prime pourra bénéficier d’une :

  • Exonération sur les cotisations de sécurité sociale (part employeur et salarié), cotisations aux régimes de retraite complémentaires, cotisations aux régimes d’assurance chômage, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, CSG et CRDS, formation, etc.  
  • Exonération à l’impôt sur le revenu pour les salariés percevant un revenu inférieur à 3 SMIC, plafond calculé au prorata de la durée de présence dans l’entreprise, d’après les règles attachées à l’assiette des
  • cotisations et contributions sociales.
  • Attention à la prise en compte des heures supplémentaires et aux salariés à temps partiel.

Dans ce cas, aucun prélèvement à la source ne devra être effectué sur cette prime. Elle ne sera pas prise non plus en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence, et n’a pas à être déclarée.

Obligations sociales

La prime devra figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paye et sur la DSN dans le bloc « Prime, gratification et indemnité » sous le code 043, code CTP 510.

Elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de CDD, y compris pour les salariés intérimaires.

Pour plus d’informations ou étude plus approfondie, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact ci-contre !

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