Vote de la levée du verrou de Bercy !

La levée du verrou de Bercy pour les fraudes supérieures à 100 000€ vient d’être votée.

Levée du verrou de Bercy : Qu’est-ce que ça signifie ?

En quelques mots, le verrou de Bercy limite les pouvoirs du Parquet, qui ne peut être saisi pour fraude fiscale que sur demande de l’administration fiscale.

Ce mécanisme permet ainsi d’éviter des sanctions pénales à tout va non nécessairement justifiées, et ainsi éviter aux entreprises ou particuliers des perquisitions fiscales à outrance non suffisamment fondées ou pour de simples faits de suspicion (sur dénonciation souvent).

Levée du verrou de Bercy : Pourquoi ?

La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie, tant sur le plan national qu’international. Il n’est plus question de laisser la possibilité à des fraudeurs d’échapper aux sanctions qu’ils « méritent ».

Or, en matière fiscale, il faut savoir qu’auparavant, une sanction pour fraude n’arrivait rarement lorsque les montants éludés s’élevaient en dessous d’un certain seuil. Des négociations étaient également souvent réalisées entre administration fiscale et contribuable, aboutissant à une transaction, afin de limiter les sanctions à de simples rehaussements pécuniaires à huit clos.

On évitait ainsi à certaines entreprises une publicité assez mal venue, et aux particuliers  un procès pénal pouvant conduire à la prison.

De nombreuses fraudes fiscales n’étaient donc pas sanctionnées, soit parce que leur montant était trop faible, soit parce que l’administration et le fraudeur avaient trouvé moyen de s’entendre.

Il paraissait donc important pour notre gouvernement que toute infraction, même « mineure » soit sanctionnée, sans qu’une négociation avec l’administration fiscale ne puisse faire échec à une sanction pénale.

Levée du verrou de Bercy : Que va-t-il ainsi se passer dans l’avenir ?

On peut s’inquiéter d’une multiplication des perquisitions fiscales en France, puisque les montants évoqués (100 000 €) peuvent paraître bien faibles pour une entreprise, même de taille modeste, ou pour un particulier souhaitant réorganiser son patrimoine immobilier par exemple…

A noter néanmoins que le seuil de 100 000 € s’entend des droits éludés, et donc de l’impôt évité, et non de la base à rehausser. Ce seuil devrait ainsi limiter les impacts d’une telle réforme aux fraudes plus importantes.

Espérons surtout que les équipes qui seront amenées à étudier les cas de fraude pourront s’équiper de spécialistes pour éviter les abus… sinon, vous pourrez faire appel à votre avocat fiscaliste pour qu’il vous prépare à la perquisition et la garde à vue (pas de chaussures avec des lacets, pas de ceinture, etc.).

Et pourquoi ne pas envisager un audit par votre avocat de vos différents projets d’optimisation, si celui-ci n’est pas intervenu en amont, pour vous permettre de dormir confortablement sur vos deux oreilles ?

Plus d’infos sur la levée du verrou de Bercy ici

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